Deux pays, une analyse coordonnée
La résidence fiscale du défunt, celle des héritiers, la nature des biens et leur localisation sont essentielles. La nationalité française, à elle seule, ne permet pas de calculer les droits ni de conclure à une exonération.
Nous vérifions le champ de la convention fiscale franco-espagnole et la situation à la date du décès avant de déterminer les obligations dans chaque pays.
La convention franco-espagnole en matière de successions
La convention du 8 janvier 1963 contient des dispositions propres aux successions. Lorsqu’elle est applicable, elle répartit les droits d’imposer selon les catégories de biens. Elle doit être examinée avant de tirer une conclusion à partir du seul droit interne.
Pour un immeuble détenu directement en Espagne, la convention attribue en principe l’imposition successorale à l’État où le bien est situé. Cela ne permet pas de conclure à l’absence de toute obligation déclarative en France ; les conséquences éventuelles sur le taux applicable aux autres biens doivent aussi être étudiées.
Une détention par société, des comptes, des contrats d’assurance ou une donation appellent une analyse distincte. La règle applicable à une maison détenue directement ne se transpose pas automatiquement à ces situations.
Les règles espagnoles et les avantages régionaux
Nous examinons les liens de parenté, les quotes-parts reçues, la valeur des biens et les règles territoriales pertinentes. Le traitement peut varier selon la communauté autonome et la situation de résidence.
Il n’existe pas de réduction unique à annoncer pour toute l’Espagne. Nous vérifions les conditions et l’administration compétente avant de préparer la déclaration. Résider en France ne dispense pas, en soi, de formalités espagnoles.
Les délais en Espagne et en France
| Déclaration | Délai de principe |
|---|---|
| Espagne | Six mois à compter du décès. Demande de prolongation à présenter dans les cinq premiers mois. |
| France — décès en France métropolitaine | Six mois, lorsqu’une déclaration est due. |
| France — décès en Espagne | Douze mois, lorsqu’une déclaration est due. |
La prolongation espagnole peut entraîner des intérêts. Elle ne prolonge pas le délai français. Les cas particuliers et les modalités de paiement sont vérifiés séparément.
Les informations nécessaires à l’analyse fiscale
Préparez la date et le lieu du décès, les résidences fiscales, les liens de parenté et l’inventaire des biens et dettes. Ajoutez les actes de propriété, évaluations et déclarations déjà établies.
Une estimation d’agence, un prix de vente envisagé ou une valeur cadastrale ne suffisent pas nécessairement à déterminer l’assiette fiscale. Les règles d’évaluation doivent être contrôlées dans chaque pays.
Qui déclare quoi ?
Notre intervention précise les déclarations espagnoles dont nous assurons la préparation et les données à transmettre à votre notaire français. Les justificatifs d’actes, de calcul et de paiement sont réunis pour permettre un suivi cohérent.
La convention fiscale n’est pas une dispense générale de déclaration. Nous vous indiquons, avec votre conseil français, les obligations qui concernent votre dossier.
Et après la succession ?
La conservation, la location ou la vente du bien soulèvent d’autres questions que les droits de succession. Nous identifions les obligations espagnoles à examiner et les informations à communiquer à votre conseil fiscal en France.
Informations générales mises à jour en septembre 2026. La date du décès, les documents et votre situation déterminent l’analyse du dossier.