Mon parent possédait un appartement en Espagne. Que faire ?
Commencez par la date du décès, la dernière résidence de votre proche et l’adresse du bien. Contactez votre notaire en France et réunissez les documents disponibles, sans attendre que tout soit complet.
Nous vérifions les premières démarches à engager en Espagne, les personnes concernées et les échéances fiscales. Une vente envisagée, un emprunt ou un désaccord entre héritiers doivent être signalés dès le départ.
Les documents français et espagnols
L’acte de décès, le testament, l’acte de notoriété et les informations relatives au régime matrimonial constituent le point de départ. Le livret de famille et les pièces d’identité peuvent compléter le dossier.
Pour le bien espagnol, préparez le titre de propriété, l’avis d’IBI et les renseignements sur les comptes ou dettes. Nous précisons les certificats locaux à obtenir et les exigences de traduction.
Droit français ou droit espagnol ?
Dans le cadre du règlement européen sur les successions, la loi applicable est en principe celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Celui-ci peut avoir choisi, dans une disposition à cause de mort, la loi de sa nationalité. Des exceptions doivent être examinées.
La nationalité française de l’héritier ne suffit donc pas à rendre le droit français applicable. Le lieu du bien ne décide pas non plus, à lui seul, de la loi régissant l’ensemble de la succession. La fiscalité et le régime matrimonial font l’objet d’analyses distinctes.
Votre notaire français et notre équipe en Espagne
Nous définissons avec votre notaire français qui prend en charge chaque étape. Il peut établir les pièces françaises pertinentes ; nous préparons les démarches convenues auprès du notaire espagnol, des administrations, des banques et du registre foncier.
Un acte de notoriété français ne dispense pas automatiquement des formalités d’inscription en Espagne. Un certificat successoral européen peut être utile selon le dossier : nous en examinons l’intérêt avec le notaire.
Une procuration pour agir depuis la France
Une procuration notariée peut généralement nous permettre d’accomplir les actes convenus en votre nom. Nous préparons les pouvoirs avec le professionnel chargé de la signature en France et vérifions les formalités nécessaires à son utilisation en Espagne.
Vous continuez à décider du partage, de la conservation ou de la vente. La procuration doit correspondre précisément aux actes prévus. Les mineurs, les majeurs protégés et certaines situations conflictuelles peuvent nécessiter des autorisations supplémentaires.
Comprendre les droits et les dettes avant de signer
Avant toute acceptation ou renonciation, il faut examiner les biens, les dettes, la loi applicable et les options ouvertes aux héritiers. Une démarche familière en France ne produit pas nécessairement les effets attendus dans un dossier international.
Nous vous expliquons les étapes et coordonnons la préparation de l’acte espagnol avec les décisions déjà prises dans la succession.
Acte, déclaration et inscription du bien
Nous suivons la préparation de l’acte notarié espagnol, la déclaration fiscale convenue et les formalités au registre foncier. Nous transmettons les justificatifs utiles à votre notaire français.
La déclaration fiscale n’attend pas nécessairement la fin de toutes les opérations. Les échéances doivent être suivies séparément de la durée globale du règlement.
Informations générales mises à jour en septembre 2026. La date du décès, les documents et votre situation déterminent l’analyse du dossier.